Informations de Garantie

​

En cas de dysfonctionnement de votre produit lié à un défaut existant à la date de son achat, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et, si vous êtes un consommateur, de la garantie légale de conformité. Les garanties légales s’exercent auprès de votre vendeur. 

Rappel des garanties légales 

Article 1641 du code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1641 alinéa 1 du code civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article L217-4 du code de la consommation 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installa-tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial 

Article L217-12 du code de la consommation 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien 

Article L217-16 du code de la consommation 
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immo-bilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

​

​

Vous bénéficiez également de la Garantie constructeur, dans les conditions ci-dessous.